|
Les modalités de réévaluation des loyers appliqués aux locaux à usage commercial, industriel ou de bureaux, sont encadrées par la Loi.
On distingue :
1/ la révision du loyer :
Elle correspond à une modification de la valeur locative liée à l’évolution des facteurs de commercialité, de l’environnement proche du local.
2/ le loyer de renouvellement :
A la fin d’un bail, le bailleur propose un nouveau loyer, basé sur les valeurs constatées sur le Marché de l’Immobilier.
3/ l’indexation du loyer :
Elle correspond à l’évolution automatique du loyer en fonction d’un indice. Cette variation peut être annuelle ou triennale :
- a) l’indice légal habituellement retenu est l’indice du coût de la construction. Le dernier indice connu (3ème trimestre 2011) est 1624. La variation du loyer se fait en appliquant une règle de trois.
- b) autres indices
- l’indice BT01 utilisé par les entreprises du bâtiment lors du passage des marchés de travaux
- l’indice professionnel : quelques professions liées au milieu médical sont autorisées à utiliser cet indice dans les baux
- l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ICL) : nouvel indice pouvant s'appliquer pour des baux relatifs à des commerces ou aux artisans (non obligatoire)
- l'Ilat (indice des loyers des activités tertiaires) : cet indice peut servir de référence conventionnelle, selon la préférence des parties, mais n'est pas obligatoire. Il se compose de la manière suivante :
- 50 % de l'indice des prix à la consommation (IPC)
- 25 % de l'indice du coût de la construction (ICC)
- 25 % de l'évolution du produit intérieur brut en valeur (PIB). Il a donc vocation à s'appliquer soit dans les conventions (bail commercial ou professionnel) qui avait prévu sa substitution à l'indice du coût de la construction, soit dans les futurs baux et ce à la discrétion des parties.
Cliquez ici pour plus d'informations sur l'indice INSEE du coût de la construction du 3ème trimestre 2011 (publié le 6 janvier 2012).
|